|
| ART. 25 | N°2048 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°2048
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur au nom de la commission des lois |
----------
ARTICLE 25
Substituer aux alinéas 11 à 14 l’alinéa suivant :
I bis. - La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots :« ou lorsqu’elle intervient au titre du premier alinéa du II de l’article 26 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement anticipe l’éventuelle suppression du rôle de la CTAP en matière de suivi de la mise en œuvre du schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public.
Plutôt qu’une suppression pure et simple des alinéas 11 à 14, il vise à conserver la modification de l’article L. 1111‑9‑1 prévoyant que le représentant de l’État participe de droit aux travaux de la CTAP lorsque cette dernière donne son avis sur le projet de schéma. Cette mission, en effet, n’est pas remise en cause, aussi convient-il d’en tirer les conséquences s’agissant de l’organisation des travaux de la CTAP.
Toute la partie relative au suivi de la mise en œuvre des schémas est, quant à elle, supprimée.