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| ART. 27 | N°2050 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°2050 (Rect)
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 27
I. – À l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et tient »
les mots :
« , il tient alors ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’insertion du SDTAN au sein du SRADDET doit rester une possibilité, non être automatique, afin d’éviter que la région ne s’approprie la compétence en matière numérique - qui est partagée - et de faire du SDTAN, par cette insertion automatique, un document prescriptif.