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| ART. 27 | N°2051 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°2051
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 27
À la troisième phrase de l'alinéa 15, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'insertion dans le SRADDET doit rester une possibilité et ne doit pas être automatique.
En outre, il serait inopportun de créer une charge obligatoire pour la région, portant sur le financement des infrastructures très haut débit, sans prévoir de compensation pour l'exercice effectif de cette mission.