| ART. 8 BIS | N°2055 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2055
présenté par
| M. Dussopt |
à l'amendement n° 1264 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 8 BIS
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , notamment pour le traitement de cas particuliers, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de dispositions peu explicites.