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| ART. 2 | N°2059 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2059
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« par la région en matière d’aides aux entreprises avec les actions menées ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« en matière d’aides aux entreprises »
les mots :
« , en application des articles L. 1511‑3, L. 1511‑7 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que, dans le schéma, les actions de la région en matière de développement économique sont organisées en complémentarité de celle des autres collectivités, dont les possibilités d’actions sont rappelées pour plus de clarté. Il clarifie ainsi ce qui relève de la compétence exclusive de la région et ce qui relève de compétences exercées par d’autres collectivités ou leurs groupements, seuls ou de manière partagée avec la région.