Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 17 SEPTDECIES | N°206 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°206
présenté par
M. Ollier, M. Goasguen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Mathis, M. Guillet, M. Fenech, M. Herbillon, M. Myard, M. Daubresse, M. Gilard, M. Poisson et M. Kossowski |
----------
ARTICLE 17 SEPTDECIES
À la première phrase de l’alinéa 280, supprimer les mots :
« au titre des exercices 2016 à 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.