Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 8N°2060

ASSEMBLÉE NATIONALE

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N°2060

à l'amendement n° 2054 du Gouvernement

----------

APRÈS L'ARTICLE 8

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.