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| ART. PREMIER | N°2062 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2062 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Le pouvoir réglementaire de la région s’exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.