| ART. 2 | N°2077 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2077
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 1685 (Rect) de Mme Appéré
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ARTICLE 2
Compléter le deuxième alinéa par les mots :
"et de la préservation des intérêts nationaux".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.