| ART. 13 | N°2078 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2078
présenté par
| M. Dussopt |
à l'amendement n° 1979 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 13
Après le mot :
« titre »,
rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« et par l’ensemble des autres dispositions législatives relatives aux départements et aux régions non contraires au présent titre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.