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| ART. 9 | N°2083 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2083
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après le 4° de l’article L. 4211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Le financement des voies et axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu aux articles L. 4251‑1 et suivants. »
II. – L’article L. 111‑1 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La région peut contribuer au financement des voies et axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu aux articles L. 4251‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
III. – Les modalités de financement de cette compétence sont déterminées en loi de finances.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que la région peut contribuer au financement des voies et axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu aux articles L. 4251‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Ceci permettra d’améliorer le maillage du réseau routier et de définir des itinéraires d’intérêt régional qui pourront être financés en tout ou partie par le conseil régional.
Ce dispositif permettra la modernisation de ces axes inter-départementaux et favorisera l’intervention des régions sur un levier majeur pour renforcer l’attractivité du territoire et le développement économique et social.