| ART. 13 | N°2088 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°2088
présenté par
| M. de Rocca Serra, M. Gandolfi-Scheit et M. Marcangeli |
à l'amendement n° 2038 (2ème Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 13
I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année :
« 2017 »
l'année :
« 2020 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 6.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« VI bis. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 336 du code électoral et au troisième alinéa de l’article L. 364 du même code, le mandat des membres de l’Assemblée de Corse élus en décembre 2020 expire en mars 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une logique de coordination avec le changement de date de 2018 à 2021, il n’est plus nécessaire d’écourter le mandat des conseillers départementaux et territoriaux de 3 années. Par cet amendement, on fixe le renouvellement à décembre 2020 et on précise que le mandat initié en décembre 2020 prendra fin en mars 2027 au renouvellement général.