| ART. 13 | N°2090 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°2090
présenté par
| M. de Rocca Serra, M. Gandolfi-Scheit et M. Marcangeli |
à l'amendement n° 2038 (2ème Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 13
À l’alinéa 10, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 7 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mode de scrutin actuel distingue le seuil de fusion à 5% du seuil de maintien au second tour à 7%. Dans l’amendement gouvernemental, le seuil de maintien est ramené à 5% comme c’était le cas avant la réforme électorale de 2009.
Il convient de conserver le seuil de maintien à 7% pour assurer une stabilité à l’organe délibérant de la future collectivité. C’est l’objet de cet amendement.