| ART. 14 | N°2095 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2095
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Calmette, Mme Laclais, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Guillaume Bachelay, M. Bies, M. Goasdoué, M. Belot, M. Boisserie, M. Roig, M. Bricout, Mme Marcel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 14
I. – A la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« c) Regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les adaptations au seuil de 20 000 habitants sont justifiées pour les zones de montagne. Toutefois, il ne parait pas opportun d’accepter la possibilité de maintien ou de constitution d’établissements publics de coopération intercommunale qui compteraient moins de 5 000 habitants. En effet, sous ce seuil de 5 000 habitants, le statu quo serait encouragé, ce qui serait contraire à l’esprit du texte. Par ailleurs, il est difficile de concevoir une intercommunalité de développement et de projets en deçà de ce seuil.