| ART. 14 | N°2096 (Rect) |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°2096 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 1783 (2ème Rect) de M. Dussopt
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ARTICLE 14
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’alinéa suivant : »
les mots ;
« les deux alinéas suivants : »
II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Incluant la totalité d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 15 000 habitants issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux EPCI à fiscalité propre proches dont la population est proche de 20 000 habitants et qui sont issus d’une fusion intervenue postérieurement au 1er janvier 2012 de pouvoir bénéficier d’une dérogation au seuil minimal de population de 20 000 habitants.