| ART. 22 | N°2099 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mars 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°2099 (Rect)
présenté par
| M. Dussopt |
à l'amendement n° 706 de Mme Pires Beaune
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ARTICLE 22
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« assemblée délibérante d’un établissement public à fiscalité propre »
les mots :
« organe délibérant de l’établissement public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.