| ART. 17 SEPTDECIES | N°210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°210
présenté par
| M. Ollier, M. Carrez, M. Goasguen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Mathis, M. Guillet, M. Fenech, M. Herbillon, M. Myard, M. Daubresse, M. Gilard, M. Poisson et M. Kossowski |
----------
ARTICLE 17 SEPTDECIES
À l’alinéa 286, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« , après avoir consulté pour avis la métropole du Grand Paris et le syndicat mixte « Paris-Métropole, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àpréciser la clause de revoyure relative à la construction de la Métropole du Grand Paris, de manière à pouvoir procéder après 2019 aux ajustements législatifs nécessaires.