| ART. 22 BIS B | N°2101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mars 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2101
présenté par
| M. Dussopt |
à l'amendement n° 666 de M. Launay
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ARTICLE 22 BIS B
À la deuxième phase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
le mot :
« préfet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.