| ART. 22 BIS B | N°2103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mars 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2103
présenté par
| M. Dussopt |
à l'amendement n° 666 de M. Launay
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ARTICLE 22 BIS B
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour avis au comité de bassin et aux »
les mots :
« à l’avis du comité de bassin et des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.