| AVANT ART. 22 QUATER | N°2119 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°2119
présenté par
| M. Dussopt |
à l'amendement n° 249 de M. Molac
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AVANT L'ARTICLE 22 QUATER
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 5211‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « L. 2121-11, L. 2121‑12, L. 2121‑19 et L. 2121‑22 et L2121‑27‑1 » sont remplacées par les références : « L. 2121‑19 et L. 2121‑22 » ;
« 2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement adaptant par coordination les dispositions du présent amendement applicables au sein des établissements publics de coopération intercommunale.