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| ART. 23 | N°2128 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2128
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 23
I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 8° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département. Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ; ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« La compétence mentionnée au 8° du présent IV fait l’objet d’une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d’exercice par le département en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. À défaut de convention entre le département et la métropole à la date du 1er janvier 2017, la compétence susvisée est transférée de plein droit à la métropole. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maintien de la compétence des départements en matière de voirie et la suppression des dispositions qui prévoyaient le transfert automatique de cette compétence aux métropoles à l’article 9 conduisent à devoir rétablir le dispositif actuellement en vigueur qui permet le transfert, par voie de convention, de la compétence voirie entre un département et une métropole, ou à défaut de convention, le transfert de plein droit de cette compétence à la métropole au 1er janvier 2017.