| ART. 21 | N°2134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2134
présenté par
| M. Dussopt |
à l'amendement n° 2122 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la compétence eau »
les mots :
« les compétences relatives à l’eau et l’assainissement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement étendant à l’assainissement le principe du report de la date de prise de compétence prévue par le Gouvernement pour la compétence « eau ».