| ART. 21 | N°2135 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°2135
présenté par
| M. Dussopt |
à l'amendement n° 2122 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 30 juin 2017 »
la date :
« 1er janvier 2018 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 2017 »
la date :
« 30 juin 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement reportant la date limite de prise de compétence au 1er juin 2018, afin de coïncider avec la date proposée par votre rapporteur pour la prise de compétence de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de lutte contre les inondations.