| ART. 21 | N°2136 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2136
présenté par
| M. Saddier |
à l'amendement n° 2122 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 30 juin 2017 »
la date :
«31 décembre 2020»
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 2017 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.