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| ART. 24 | N°2139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°2139
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 24
À l'alinéa 12, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« , de la voirie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux conseils départementaux d'offrir aux communes et à leurs groupements une assistance technique pour l'exercice de leurs compétences en matière de voirie en plus de celle introduite par le texte examiné pour l’exercice de leurs compétences dans les domaines de l'aménagement et de l'habitat.