| ART. 14 | N°217 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°217
présenté par
| M. Christ, M. Straumann, M. Berrios, M. Furst, M. Guillet, M. Francina, Mme Grommerch, M. Laffineur, M. Herth, M. Douillet, M. Bussereau, M. Guilloteau, M. Sermier, M. Teissier, M. Le Mèner, M. Guy Geoffroy, M. Marty et M. Mathis |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, après le mot :
« habitants, »,
insérer les mots :
« avec une appréciation possible de plus ou moins 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14, relatif à la rationalisation de l’intercommunalité, instaure un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Beaucoup de communes souhaitant coopérer, mais dont le nombre cumulé d’habitants atteint 18 000 ou 19 000, ou moins, ne peuvent ainsi plus le faire. Dans certains cas, cela peut nuire à des projets qu’elles ont en commun.
Aussi, il est fondamental que, selon la configuration géographique du secteur, et l’appréciation des élus, le système retenu permette une adaptation avec une marge de 20 %.