| APRÈS ART. 13 | N°219 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°219
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
I. – Le premier alinéa de l’article L. 4132‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans celles-ci, les groupes d’élus régulièrement constitués, dans les conditions fixées par l’article L. 4132‑23, disposent d’un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique par rapport à l’effectif des membres composant le conseil régional. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement des droits des élus est une nécessité, accrue par l’élargissement des prérogatives des conseils régionaux et par l’agrandissement des régions.
La reconnaissance des droits des élus d’opposition est un moyen d’améliorer le fonctionnement démocratique des conseils régionaux.
C’est pour cette raison que cet amendement propose que la répartition dans les instances se fasse par une représentation proportionnelle.