| ART. 3 BIS | N°22 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Delatte, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, M. Laffineur, M. Le Ray, Mme Levy, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, Mme Rohfritsch, M. Sturni et M. Verchère |
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ARTICLE 3 BIS
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« Art. L. 5311‑3. – Le service public de l’emploi est organisé par la région.
« La région peut déléguer l’organisation de ce service à des collectivités territoriales relevant d’autres catégories, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 bis, adopté au Sénat, confie aux régions de nouvelles responsabilités en matière de service public de l’emploi et renforce le rôle de Pôle emploi. L’article précise notamment que la région coordonne les actions des intervenants du service public de l’emploi, sous réserve des missions incombant à l’État et que les communes et leurs groupements peuvent concourir au service public de l’emploi. Cette rédaction renforce le rôle de Pôle emploi, au détriment des régions. Cet amendement prévoit donc le transfert du service public de l’emploi aux régions.