| APRÈS ART. 13 | N°220 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°220
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
I. – L’article L. 4132-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission régionale chargée des finances et du contrôle budgétaire est présidée par un conseiller régional appartenant à un groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement des droits des élus est une nécessité, accrue par l’élargissement des prérogatives des conseils régionaux et par l’agrandissement des régions.
Cet amendement propose que la présidence de la commission des finances soit systématiquement confiée à un conseil régional d’opposition.
Devenu un usage dans les deux chambres du Parlement, il est constaté que cette mesure fonctionne bien, permet un exercice partagé des responsabilités et constitue un efficace moyen d’information et de contrôle des décisions publiques par l’opposition.