| APRÈS ART. 13 | N°222 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°222
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase de l’article L. 4132‑6, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes d’élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes s’étant déclaré d’opposition. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’ article L. 4132‑23 est complétée par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent se déclarer d’opposition ou minoritaire. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement des droits des élus est une nécessité, accrue par l’élargissement des prérogatives des conseils régionaux et par l’agrandissement des régions.
La reconnaissance des droits des élus d’opposition est un moyen d’améliorer le fonctionnement démocratique des conseils régionaux.
Cet amendement vise en conséquence à une meilleure reconnaissance des droits des groupes d’opposition dans les conseils régionaux.
Le 1° vise à ce que le règlement intérieur définisse des droits spécifiques aux groupes, notamment d’opposition. Le 2° introduit la notion de groupe d’opposition ou minoritaire.