| ART. 14 | N°223 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°223
présenté par
| M. Cottel |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 1° bis Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Le schéma établit la liste et émet un avis sur :
« 1° Les établissements publics de coopération intercommunale souhaitant fusionner, se transformer ou créer un nouvel établissement public de coopération intercommunale au-delà des frontières départementales ;
« 2° Les entités communales séparées par une frontière départementale souhaitant fusionner et choisir dès lors leur département d’accueil ;
« 3° Les enclaves communales d’un autre département souhaitant ou devant être rattachées au département d’accueil et, dès lors, devant être intégrées dans un établissement public de coopération intercommunale ;
« 4° Les communes enclavées dans une autre commune ou limitrophes d’une autre commune et qui ont vocation à fusionner ;
« 5° Les communes souhaitant fusionner. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de donner une mission supplémentaire à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale dans le cadre de l’élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.
Le schéma contiendrait un deuxième volet non contraignant.
Il donnerait l’occasion, à tout le moins, de lister et d’émettre un avis sur les EPCI souhaitant étendre leur périmètre ou se constituer différemment au-delà des frontières départementales et sur l’opportunité de supprimer les enclaves communales situées dans un autre département auquel elles sont rattachées et de les intégrer dès lors au sein d’un EPCI du département d’accueil.
La rédaction de la liste des communes souhaitant fusionner aurait là aussi le mérite de relancer çà et là le débat ou les procédures de fusion.
Tandis que le schéma se positionnerait aussi sur le devenir des cas particuliers tels que les entités communales séparées par une frontière départementale ou les communes enclavées dans une autre commune ou limitrophes d’une autre commune mais ayant vocation à fusionner.