| ART. 22 QUATER | N°248 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°248
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 22 QUATER
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, lorsque des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des journaux municipaux sont publiés dans certaines petites communes de moins de 1 000 habitants. Dans ce cas, il semble nécessaire de s’assure que l’opposition sera là aussi représentée.