| ART. 7 | N°256 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°256
présenté par
| Mme Vautrin, M. Vitel, M. Hetzel, M. Ginesy, M. Straumann, M. Mathis, Mme Lacroute, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Tardy, M. Grouard, M. Lurton, M. Aboud, M. Fenech, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Dhuicq, M. Daubresse, M. Gilard et M. Teissier |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« préciser le contenu du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence et clarifier la portée et en faciliter la mise en œuvre. L’ordonnance procède »
le mot :
« procéder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser la portée de l’ordonnance gouvernementale relative au schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
En effet, s’il est logique de procéder par ordonnance au toilettage des différents codes impactés par la création du SRADDET, il n’est en revanche pas acceptable d’élargir la portée de cette ordonnance à des questions aussi essentielles que le périmètre couvert par ce schéma, la clarification de ses effets et la facilitation de sa mise en œuvre.
Ces questions doivent être tranchées en toute connaissance de cause dans le cadre de l’examen parlementaire du projet de loi.