| ART. 2 | N°262 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°262
présenté par
| Mme Vautrin, M. Vitel, M. Hetzel, M. Straumann, M. Mathis, Mme Lacroute, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Tardy, M. Grouard, M. Lurton, M. Aboud, M. Fenech, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Dhuicq, M. Poisson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse, M. Gilard et M. Teissier |
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ARTICLE 2
Au début de l'alinéa 10, insérer les mots :
« Sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641-1, L. 3641-2, L. 5214-16, L. 5214‑23‑1, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5218-2 et L 5219-1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rappeler la vocation du schéma régional de développement économique, d'internationalisation et d'innovation qui est d'élaborer une stratégie régionale globale dans le respect des compétences des collectivités et groupements infrarégionaux.
Il insère ainsi les références utiles du code général des collectivités territoriales à prendre en compte dans la rédaction dudit schéma.