| ART. 2 | N°286 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°286
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° A Les 4° à 6° du II de l’article L. 1111‑9 sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les chefs de filât régionaux sur le développement économique, l’innovation et l’internationalisation des entreprises, comme cela était prévue par le projet de loi initialement.
Il s’agit de clarifier la répartition de ces compétences entre collectivités, qui par le présent projet de loi, sont confiées à la région. Le chef de filât n’est donc plus nécessaire.