| ART. 2 | N°287 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°287
présenté par
| Mme Allain, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« À ce titre, elle organise l’absence de concurrence foncière entre les territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le foncier d’entreprise est une compétence exclusive des collectivités locales. Pour assumer pleinement leur rôle de chef de file les régions se proposent d’animer et de coordonner à l’échelle régionale les politiques foncières qu’elles mènent.
Cet amendement vise donc à insister sur le rôle des régions en tant que garant de la régulation des tensions et des concurrences foncières entre les territoires infrarégionaux.