| ART. PREMIER | N°30 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Delatte, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, Mme Levy, M. Lurton, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, Mme Rohfritsch, M. Straumann et M. Sturni |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« c ter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les régions ont la pleine capacité de promouvoir et de valoriser l’attractivité économique des territoires. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’objectif de clarification poursuivi par la réforme territoriale en cours, il faut conférer explicitement aux régions les compétences visant à promouvoir et valoriser l’attractivité économique des territoires car il importe d’améliorer la visibilité des actions à destination du potentiel d’investissement d’origine étrangère, en évitant les doublons voire les empiètements qui ne facilitent pas la perception de l’économie française par les entrepreneurs et investisseurs étrangers.