| ART. 22 QUATER | N°302 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°302
présenté par
| M. Straumann |
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ARTICLE 22 QUATER
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil de 1000 habitants est trop faible.