| ART. 25 | N°303 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°303
présenté par
| M. Straumann |
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public illustre une fois de plus la vision bureaucratique de ce texte. A défaut de véritable maintien des services publics on se cache derrière un schéma virtuel qui va occuper les élus et les administrations et autres bureaux d’études, sans apporter de réponses aux besoins de la population.