| ART. 26 | N°304 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°304
présenté par
| M. Straumann |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 5, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maisons de services au public doivent pouvoir accueillir des professionnels de santé. Il ne faut pas négliger cette dimension essentielle.