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ART. 29 BIS | N°306 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°306
présenté par
M. Straumann |
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ARTICLE 29 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Encore un comité Théodule dont on ne connaît pas les coûts de fonctionnement.