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ART. 29 BISN°306

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°306

présenté par

M. Straumann

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ARTICLE 29 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Encore un comité Théodule dont on ne connaît pas les coûts de fonctionnement.