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AVANT ART. 28 A | N°311 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°311
présenté par
Mme Genevard, M. Gaymard, Mme Zimmermann, M. Mathis, M. Martin-Lalande, M. Tardy, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Schmid, M. Myard, M. Gérard, M. Philippe Armand Martin, M. Le Mèner, M. Poisson, M. Dhuicq et Mme Duby-Muller |
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AVANT L'ARTICLE 28 A
À l’intitulé du chapitre, substituer aux mots :
« , de la vie associative, du tourisme et de la promotion des langues régionales »
les mots :
« et du tourisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vie associative et les langues régionales, notions ajoutées au texte initial en commission, sont incluses dans les compétences culture et sport. Il n’est donc pas utile d’y ajouter d’autres domaines qui d’ailleurs pour certains ne sont pas des compétences habituellement nommées dans les collectivités concernées. Cela étant, rien n’empêche les collectivités d’y intervenir de façon volontariste ou singulière à travers les compétences de la culture ou du sport .
De plus, si l’on se hasarde à énumérer, d’autres domaines auraient toute légitimité à être mentionnés : si l’on veut promouvoir les langues régionales, pourquoi ne pas citer aussi la pratique et la valorisation de la langue française , notamment par le soutien à la francophonie, ou encore l’éducation au numérique ...la liste est loin d’être exhaustive.
Enfin, dans cette énumération , on juxtapose et de ce fait on affaiblit la portée de larges domaines de l’activité humaine au profit de notions certes respectables mais plus étroites dans leur champs d’application.