| ART. 7 TER | N°312 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°312
présenté par
| Mme Genevard, M. Gaymard, Mme Zimmermann, M. Mathis, M. Martin-Lalande, M. Tardy, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Schmid, M. Larrivé, M. Myard, M. Gérard, M. Philippe Armand Martin, M. Le Mèner, M. Poisson et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 7 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ajoute une compétence à la région en matière de formation professionnelle des enseignants en langue régionale.
Or, la région est déjà compétente en matière de formation professionnelle.
Aussi, rien ne l’empêche aujourd’hui d’intervenir dans le domaine de la valorisation de la langue française, et de surcroît des langues régionales. En effet l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà la compétence de la région pour assurer la promotion des langues régionales.
C’est pourquoi, il vous est proposé de supprimer cet article.