| ART. 14 | N°318 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°318
présenté par
| M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département tient également compte de la capacité des hébergements exprimés en lits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est que le préfet tienne également compte des lits touristiques.