| ART. 24 BIS C | N°32 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Hetzel, M. Christ, M. Herth, M. Hillmeyer, Mme Grommerch, Mme Zimmermann, M. Jacquat, M. Lett, M. Sordi, M. Furst, M. Marty et M. Reitzer |
----------
ARTICLE 24 BIS C
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le livre IV de la troisième partie est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« TITRE VI
« Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
« Chapitre unique
« Art. L. 3461‑1. – Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent attribuer des subventions de fonctionnement à l’Institut de droit local alsacien-mosellan et à tout organisme local concourant à la connaissance et à la promotion du droit local applicable dans ces départements. » ;
2° Le livre IV de la quatrième partie est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV
« Régions d’Alsace et de Lorraine
« Chapitre unique
« Art. L. 4441‑1. – Les régions d’Alsace et de Lorraine peuvent attribuer des subventions de fonctionnement à l’Institut de droit local alsacien-mosellan et à tout organisme local concourant à la connaissance et à la promotion du droit local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions, le présent amendement vise à maintenir la faculté pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et pour les régions d’Alsace et de Lorraine de contribuer au financement de l’Institut de droit local alsacien-mosellan.