| ART. 17 SEPTDECIES | N°323 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°323
présenté par
| M. Carrez et M. Lamour |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa du I, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de décaler d’un an la création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole du Grand Paris. Les modifications et ajustements à apporter aux périmètres des intercommunalités ne pourront en effet pas être réalisés dans un délai aussi court.