| ART. 17 SEPTDECIES | N°329 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°329
présenté par
| M. Carrez, M. Ollier et M. Lamour |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Si, dans les six mois suivant la création des établissements publics de coopération intercommunale dénommés « établissements publics territoriaux », au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’opposent au transfert de compétences relatives au plan local d’urbanisme, ce transfert de compétences n’a pas lieu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement instaure une minorité de blocage en matière de transfert du PLU aux EPT au bénéfice des communes concernées. Il s’agit d’un dispositif identique à celui qui figure à l’article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové à l’égard des communautés de communes ou d’agglomération.