| ART. 22 TER | N°332 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°332
présenté par
| M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 22 TER
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« lui sont transférées de plein droit »
les mots :
« peuvent lui être transférées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il appartient à l’EPCI de décider ce qu’il confie au CIAS, en dehors de ses compétences obligatoires.
Les communautés compétentes en matière d’action sociale d’intérêt communautaire doivent pouvoir décider librement des conditions d’exercice de cette compétence.