| APRÈS ART. 17 | N°35 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Hammadi, M. Boudié, M. Caresche, M. Premat, Mme Linkenheld, M. Terrasse, Mme Reynaud, Mme Françoise Dumas, Mme Récalde, Mme Capdevielle, M. Lamy, Mme Beaubatie, M. Le Roch, Mme Martinel, M. Aviragnet, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Bouziane-Laroussi, M. Da Silva, M. Pajon, Mme Le Dissez, Mme Martine Faure, Mme Lang, M. Loncle, M. Boutih, M. Bardy et M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Au sixième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « bénéficient, », sont insérés les mots : « sous réserve d’un seuil minimum de logements dans leur patrimoine défini par décret en Conseil d’État et en vigueur à compter du 1er janvier 2017, au titre du service d’intérêt général, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la droite ligne des préconisations du rapport d’information parlementaire N°1285 rendu le 18 juillet 2013 par les Députés Christophe Caresche et Michel Piron le 18 juillet 2013 sur « l’optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins », et dans la continuité des déclarations du Président de la République au cours de sa conférence de presse du 5 février 2015, cet amendement vise à mettre fin à la dilution des financements publics en matière de logement social, en vue de favoriser et d’optimiser l’efficacité économique ainsi que la mixité sociale. Il s’agit concrètement de définir l’existence d’un seuil minimum de logements en dessous duquel il n’est plus possible pour un bailleur social de percevoir d’exonérations fiscales. L’objectif est d’amorcer un processus de fusion dont l’aboutissement sera le 1er janvier 2017 afin d’atteindre une taille critique définie par décret, au delà même des rattachements prévus au niveau communautaire. Ce seuil aura pour double effet de favoriser la concentration du secteur d’une part, et d’inciter à la création de logements sociaux d’autre part.