| ART. 7 | N°360 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°360
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnance afin de « préciser le contenu du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence, en clarifier la portée, et en faciliter la mise en œuvre. »
Non seulement on ne voit pas où est l’urgence, mais surtout, la portée de cette habilitation est trop vaste.